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ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La société SARL Élevage des Fabres édite et exploite un site internet à l’adresse www.lesfabres.com (ci-après le « Site ») dont l’objet est de proposer un service de vente en mettant en relation des consommateurs et/ou professionnels (ci-après « Acheteur ») inscrits sur le Site, avec la SARL Élevage des Fabres (ci-après « Vendeur »), afin de conclure un contrat dont l’objet est la vente de produits alimentaires frais ou secs (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme, à retirer chez le Vendeur (click and collect), ou à livrer sur une zone définie par le Vendeur. Le Vendeur ne propose pas de service expédition.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») s'appliquent, dès lors qu’une commande est passée entre un Acheteur et le Vendeur sur le site lesfabres.com.
Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV sont directement consultables et téléchargeables sur le Site.
Elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV applicables à l’Acheteur demeurent celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 : CONTRAT
Avant de procéder à toute commande, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, au moment de finaliser et confirmer sa commande, en cliquant sur « Valider et payer », le Client matérialise son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés du Vendeur ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l'ensemble de la transaction passée entre le Vendeur et son Client.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Cependant, pour toute commande de boissons alcooliques, le Client s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L'article L3342-1 du Code de la Santé Publique, interdit en effet la vente d'alcool à des mineurs. En cas de doute sur l’âge du Client ou de la personne réceptionnant la commande, une pièce d’identité pourra être réclamée par le Vendeur au moment de la mise à disposition de celle-ci, conformément à la loi.
Par ailleurs, le transport des alcools est soumis à la législation en vigueur.
ARTICLE 3 : PRODUITS
Tout Produit proposé à la vente sur le Site par le Vendeur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit (« Fiche d’Information Produit»).
Une tolérance d’écart de poids inférieur de 5% maximum sera admise sur la quantité du produit livré.
L’Acheteur est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande.
Pour une information complète, le Client est invité à se référer à l'étiquetage du produit lors de la livraison et/ou avant toute consommation et pourra exercer son droit de rétractation lors de la mise à disposition de sa commande ou ultérieurement dans les conditions précisées à l'article "Droit de rétractation" s'il n'était pas satisfait des produits commandés ou pour toute autre raison.
Les offres sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit, le Vendeur en informera le Client et remboursera le produit sans délai sur son compte client.
Il est rappelé que le Site étant un site de vente au détail, les produits doivent être commandés en quantités raisonnables pour la consommation personnelle de consommateurs.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE
Toute commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client s'est préalablement identifié en saisissant son identifiant et son mot de passe personnels.
A l'occasion de sa première commande, l’Acheteur doit créer un compte client au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe.
Lors de la création de ce compte, l’Acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.
Si l’Acheteur veut faire appel au service livraison, il doit contacter le Vendeur pour que celui-ci lui crée un compte où il aura accès à l’option livraison. Pour cela, l’acheteur doit avoir une adresse de livraison dans la zone géographique définie par le Vendeur.
A chaque nouvelle visite du Site, le Client peut s'identifier grâce à l'association de son identifiant et de son mot de passe. L'association de ces deux éléments vaut preuve de l'identité du Client.
Le Client reste responsable de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut cliquer sur "mot de passe oublié ?" pour recevoir un email lui permettant de réinitialiser un nouveau mot de passe. Le Client est également responsable de l’ensemble des informations saisies sur son compte (nom, prénom, adresse, étage...). Le magasin en ligne ne pourrait être tenu responsable de toutes anomalies liées à une erreur de saisie de ces informations.
Les informations fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de sa commande) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées par le Vendeur. Elles ne seront utilisées que par le Vendeur conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions figurant aux "Mentions Légales" du présent site dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
ARTICLE 5 : COMMANDE
Pour effectuer sa commande, le Client peut ajouter des produits à son "panier", ou en ôter pour corriger d'éventuelles erreurs.
Au moment de passer sa commande en sélectionnant un produit, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et des informations relatives à chaque produit figurant sur le Site et déclare les accepter sans réserve.
Avant de valider définitivement sa commande en cliquant sur "Valider et payer" et de procéder à son règlement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d'éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier. Il peut également modifier la date et l’heure de mise à disposition souhaitée de sa commande.
Les commandes sont avec obligation de paiement préalable.
Le service de livraison à domicile n’est utilisable que pour une zone territoriale définie par le Vendeur et à des dates définies par le Vendeur (voir conditions dans le paragraphe conditions particulières pour la livraison à domicile).
LE VENDEUR NE FAIT PAS D’EXPEDITION DE COMMANDE.
ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par courrier électronique.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Le courrier électronique de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client et leurs prix, les modalités, date et heure de mise à disposition de la commande, les modalités et conditions de rétractation et l'adresse à laquelle le Client peut faire part d'éventuelles questions concernant sa commande.
Le Vendeur est en droit d'annuler toute commande du Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, et ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure ou avec lequel il existerait tout autre litige (recours abusif aux demandes de réclamations, litiges avec le service de livraison, adresse erronée ou non conforme …) ou dans le cas où la prestation de livraison ne pourrait être assurée pour un motif sérieux et/ou légitime.
Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les enregistrements effectués sur le Site auront valeur probatoire entre le Client et le Vendeur.
ARTICLE 7 : MISE A DISPOSITION DE LA COMMANDE
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client a la possibilité d'imprimer son Bon de Commande.
Le Client qui est dans l'impossibilité d'imprimer son Bon de Commande doit noter le numéro de référence de sa commande. A défaut de Bon de Commande, ce numéro pourra lui être demandé par le Vendeur lors du retrait de sa commande.
Pour retirer sa commande le Client doit se présenter à l'adresse : Lieu dit Les Fabres 3995 route de la Magdelaine 31340 Vacquiers (GPS : tapez « Les Fabres, 31340 Vacquiers ») au jour, date et heure choisis par ce dernier en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.
Au moment de retirer sa commande, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité et présenter son Bon de Commande ou le numéro de référence de sa commande.
Lors de la réception de sa commande, le Client doit s'assurer de sa conformité et signaler au Vendeur tout éventuel problème de non-conformité des produits retirés par rapport à la commande.
Le délai de retrait maximum de la commande par le Client est de 72 heures à partir de la date et heure de retrait qu’il a sélectionnées et validées lors du paiement de celle-ci. Pendant ce laps de temps, les produits frais sont conservés entre 0 et 4°C. Cependant, notre engagement sur les dates limites de consommation des produits préparés est valable à partir de la date de mise à disposition de la commande souhaitée par le Client. Au-delà, il ne pourra plus être garanti.
La marchandise, objet de la commande, ne sera pas conservée au-delà de ce délai de 72 h et fera alors l'objet d'un remboursement par le Vendeur qui recréditera le compte d’avoir du Client. Le Vendeur sera en droit de déduire un montant forfaitaire de 5 euros pour frais de gestion et péremption des marchandises.
De par la nature même de certains produits dont le prix à payer est à la quantité, le Client comprend et accepte que la quantité des produits réellement délivrés puisse légèrement différer par rapport à la quantité commandée.
ARTICLE 7 bis : CONDITIONS PARTICULIERES DU SERVICE LIVRAISON
Cette option n’est possible que pour les professionnels et les particuliers ayant une adresse de livraison dans la zone géographique définie par le Vendeur et après acceptation par celui-ci.
Pour rendre cette option accessible, le Client doit prendre contact avec le Vendeur pour qu’il l’active. C’est le Vendeur qui choisit le jour et le créneau horaire de livraison. Toutefois, si le Client sait qu’il sera temporairement absent le jour de livraison, il peut indiquer son horaire d’absence. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande si la tournée de livraison ne peut pas être calée sur les horaires de ce dernier.
Le Client est responsable des informations renseignées par lui lors de la commande (nom, prénom, adresse, numéro de palier, étage, digicode…) et s'engage donc à être présent à l’adresse indiquée, au jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi pour réceptionner la commande.
En cas d'absence ou d'impossibilité de livrer la commande imputable au Client, la livraison ne sera pas reportée. La marchandise fera alors l'objet d'un remboursement par le Vendeur qui recréditera le compte d’avoir du Client. Le Vendeur sera en droit de déduire un montant forfaitaire de 5 euros pour frais de gestion et de livraison.
En cas de difficulté ou d’impossibilité d’accès au lieu de livraison (intempéries, conditions climatiques exceptionnelles, troubles à l'ordre public, manifestations, droit de retrait, grèves internes ou externes, attentats ou tout cas de force majeure), le Vendeur remboursera intégralement la marchandise.
La commande est livrée en une fois. En cas de rupture de stock, le Vendeur créditera le montant de l’article manquant sur le compte du client.
Lors de la livraison de sa commande, le Client doit s'assurer de sa conformité et émettre les éventuelles réserves au livreur ou auprès du Vendeur.
Ce service est facturé 15€ aux professionnels n’atteignant pas un montant de commande minimum de 200€.
ARTICLE 8 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises pour les Acheteurs particuliers, et hors taxes pour les Acheteurs professionnels. Ils ne comprennent pas les frais liés à des prestations supplémentaires tels que les frais éventuels de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors de la remise de la commande au Client.
Le règlement de la commande du Client s'effectue par carte bancaire immédiatement sur le site du partenaire bancaire du Vendeur dans un environnement sécurisé.
En cas d'écart de stock ne permettant pas la livraison de produits prévus à la commande du Client, le Vendeur en informera le Client et remboursera le produit sur son compte client.
Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par le Vendeur qu'après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes.
La facture n’est pas envoyée par courrier électronique mais est disponible sous format numérique sur le Site. Le Client a la possibilité de la télécharger et/ou l’imprimer.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter du jour de la réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter tout produit au Vendeur pour remboursement, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Client.
Les frais d'envoi ou de retour sont à la charge du Client.
Les frais de livraison ne seront pas remboursés en cas de rétractation d'une partie seulement de la commande.
Ce droit de rétractation ne peut s'appliquer aux denrées périssables rapidement (produits frais, fruits et légumes, fromage, pain…).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut se rendre à l’accueil du Vendeur ou contacter le Vendeur afin de connaître les modalités de retour des marchandises. Le ou les produits complets dans leur emballage d'origine non ouvert sont à retourner dans le délai imparti de 14 jours avec le Bon de Commande, à l’adresse : Lieu dit Les Fabres 3995 route de la Magdelaine 31340 Vacquiers. Les frais de retours demeurent à la charge du Client.
ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT, RECLAMATION & MEDIATION
Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur dont voici les différents modes de contact :
- Par courriel : lesfabres@gmail.com
- Par courrier : 3995 route de la Magdelaine 31340 Vacquiers
- Par téléphone : 06 68 87 10 77
Pour toute réclamation sur un produit, il est recommandé au Client de joindre des photos des produits qui lui ont été effectivement livrés. Le Client devra les transmettre dans les 72h maximum et conserver les produits livrés tels quels et dans l'emballage d'origine jusqu’à la clôture du dossier de réclamation.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une cause dont il serait prouvé qu'elle résulte d'une inexécution ou mauvaise exécution de la part du Client du contrat, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 12 : AVIS MIS EN LIGNE
12.1 Droit d'utilisation
Les Clients concèdent au Vendeur un droit d'utilisation et de reproduction sur le Site des avis mis en ligne. Il est toutefois rappelé que sont notamment interdits les avis :
- sans rapport avec la finalité du Site ;
- contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
- enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tout Utilisateur, ou de tout autre tiers quel qu'il soit.
- blessants, menaçants, provocants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
- publicitaires ;
- susceptibles de nuire aux intérêts légitimes du Vendeur ou de compromettre sa réputation et/ou ses services ;
- racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l'origine raciale, ethnique ou nationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle ;
- contenant des virus, macrovirus, chevaux de Troie, des fonctions non autorisées (HTML et JavaScript) ou des mécanismes ayant pour objet ou effet de perturber le fonctionnement du Site, etc.
12.2 Caractère public des avis
Les avis comprenant les éléments listés ci-dessous pourront être affichés publiquement à différents endroits sur le Site et seront visibles de tout Client du Site.
- le pseudonyme
- l'avatar
- les notes
- les commentaires
- la date de publication de l'avis
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour les besoins du traitement des commandes et statistiques internes, le Vendeur requiert du Client la communication de données nominatives telles que son identité, son adresse et ses coordonnées bancaires, qui ont un caractère obligatoire lorsqu’elles sont signalées par un astérisque.
Ces données sont collectées loyalement et gérées par le Vendeur ou son Webmaster qui ont fait une déclaration conforme auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Le Vendeur pourra adresser au Client des courriels d’information pour les tournées de livraison à domicile. L’Acheteur conserve le droit de s’opposer à tout moment et sans frais à l’envoi de ces courriels sur simple demande.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant et d’opposition à leur traitement. Si le Client souhaite exercer ces droits, il est invité à nous contacter directement (voir coordonnées de contact dans le paragraphe service client, réclamations, médiation)
L’Acheteur dispose par ailleurs de la possibilité de changer ses coordonnées directement via son compte client.
N° Identification : FR315989_01XCYL